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Conditions générales de vente
- Conditions générales de vente – v07/04/2025
Version (v07/04/2025)
La Société Belgian Balloon Club asbl (BBC), numéro de TVA intracommunautaire BE0419497680 , employant la marque belgianballoonclub.be , dont le siège social est situé à Avenue Arthur Procès, 12 – 5000 NAMUR – édite un site de vente en ligne de vols en montgolfière dont l’adresse est : www.belgianballoonclub.be à destination de particuliers acheteurs ,ci-après désignés par l’ « Acheteur». La Société est agréée en Belgique par la Direction Générale du Transport Aérien en tant qu’exploitant effectuant des opérations commerciales avec des ballons.
La Société a souscrit une assurance passagers et tierce pour tous ces ballons.
La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où l’Acheteur passe sa commande. La passation d’une commande en ligne par l’Acheteur implique l’acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande en ligne.
En acceptant les présentes Conditions Générales de vente, l’Acheteur garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande sur le Site.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente en ligne ou via toute autre forme non digitale à l’Acheteur ainsi que toutes les modalités et conditions d’embarquement et de vol, ainsi que toutes obligations des deux parties Acheteur et BBC.
Il a également pour objet de définir le service attendu par le BBC pour l’acheteur à la suite de la commande.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par l’Acheteur, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.
Article 3 : Commande
Les présentes conditions sont téléchargeables sur son site internet au moment de la commande, ce que l’Acheteur accepte. Il accepte également de recevoir les informations relatives à sa commande et à son exécution par courrier électronique, ou par génération digitale à la suite de la commande en ligne.
L’Acheteur recevra un e-mail de confirmation de la commande, valant accusé de réception de la commande.
Trois types de commande en ligne sont possibles :
Option A : achat d’un chèque cadeau de valeur au choix.
Un bon d’achat – obtenu par achat d’un bon cadeau ou suite à l’annulation d’un vol – permet de payer un achat sur le site.
Il est utilisable pour « financer » l’achat d’un vol de type B ou C ou l’achat d’autres produits en vente.
La validité pour une première réservation de ce chèque cadeau est de deux (2) ans à partir de la date d’achat. Une fois le bon utilisé, mais annulé de manière valable pour des raisons extérieures à la volonté de l’acheteur (p.ex. la météo), celui-ci est prolongé de deux( 2 ) ans par la génération d’un nouveau code à compter de l’annulation du vol et ceci pour une même valeur.
En cas d’annulation pour raisons extérieures à la volonté de l’acheteur, le bon est remboursable à tout moment sur demande écrite par mail (info@belgianballoonclub.be) sur présentation du code et des coordonnées bancaires de l’acheteur à condition qu’aucune réservation de date de vol ne soit déjà fixée.
Si le vol est annulé, un nouveau bon d’achat est généré. Ce nouveau bon est remboursable tant qu’il n’est pas utilisé.
Dans le cas d’une commande plus élevée que le montant du bon cadeau, le bon d’achat en valeur sera déduit du montant de la commande.
Les bons d’achats sont cumulables par l’introduction de plusieurs codes liés à plusieurs bons d’achats. Les promotions ne sont pas cumulables.
Option B : achat d’un vol en ligne avec date fixée sur base d’un choix dans le catalogue de produit (dont des vols) en ligne:
L’acheteur sélectionnera une date de préférence dans le catalogue digital . Il remplira le formulaire « passagers » et effectuera le paiement en ligne directement sur le compte du BBC. Le pilote aura la liberté de fixer le matin ou le soir après coordination avec les clients.
Dans le cas d’une annulation extérieure à la volonté de l’acheteur (p.ex. météo), un nouveau code est généré avec une validité de deux( 2 )ans à compter de la date du vol annulé par émission d’un bon d’achat de la même valeur en Euro.
Dans le cas d’une annulation extérieure à la volonté de l’acheteur, l’ achat est remboursable à tout moment avant le vol par email à info@belgianballoonclub.be seulement sur le compte de la personne qui a fait le paiement.
Lors du choix de l’option B, l’acheteur entrera le formulaire « passagers » et effectuera le paiement en ligne directement sur le compte du BBC.
Option C : achat d’un vol en ligne sans date fixée sur le catalogue de produitsen ligne avec pilote de son choix.
Le choix de l’acheteur pour un pilote défini sera suivi dans la mesure des possibilités, mais n’est par une obligation de la part du BBC.
Chaque pilote recevra un code personnel, qu’il pourra communiquer à ses candidats passagers. Ceux-ci , au lieu de sélectionner une date dans l’agenda de disponibilité en ligne, entreront le code du pilote de leur choix. L’acheteur entrera le formulaire « passagers » comme pour l’option B et effectuera le paiement en ligne directement sur le compte du BBC.
Les passagers pourront y émettre des propositions de dates ou des préférences, sans garantie. Le pilote organisera le suivi et proposera des dates par mail ou par tout autre moyen jugé opportun (un dialogue doit s’établir entre pilote et passagers).
La validité pour une première réservation est de deux( 2 ) ans à partir de la date d’achat.
Un vol de ce type n’est pas relié à une entrée de type « vol boutique web ». Le pilote désigné gèrera la fixation des dates en dialogue avec le client.
En cas de report, le dialogue continuera avec le pilote. S’il y a une demande de remboursement le pilote (ou celui qui recevra la demande) initiera la demande de remboursement auprès du BBC.
Article 4 : Rétractation
La rétractation est un choix exclusif de l’acheteur et n’est donc pas une annulation d’un vol programmé à la suite des conditions extérieures à la volonté de l’acheteur.
L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de sept(7) jours à compter de la date d’achat.
L’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation en adressant un mail à info@belgianballoonclub.be en précisant : les noms, prénoms, adresse, numéro de commande de l’Acheteur et son n° de compte (si paiement par carte). Le nom du titulaire du compte doit correspondre à celui de l’acheteur.
La Société procédera au remboursement de l’Acheteur endéans les vingt (20) jours calendrier de la demande écrite de remboursement sur le compte bancaire utilisé lors du paiement (si paiement par carde de crédit, le nr de compte de l’Acheteur doit être mentionné).
Article 5 : Paiement
Le tarif des prestations proposées à la vente est indiqué en euros TTC. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable à l’Acheteur sera le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et de son paiement.
La totalité du paiement doit être effectuée lors de la commande de la prestation. Le processus et suivi de la commande ne sera pas enclenché sans paiement.
Article 6 : Annulation d’un vol
Le vol peut être annulé par la Société, soit par l’Acheteur dans des conditions spécifiques.
Annulation du vol par la Société :
Le vol en montgolfière est totalement dépendant de la météorologie et de la réglementation aérienne. La Société, sur décision de son pilote, se réserve le droit de changer de site de décollage mais également d’annuler un vol jusqu’au moment du décollage, pour diverses causes dont, notamment, des conditions météorologiques défavorables, directions de vent défavorables, incident technique mettant en cause la sécurité des passagers ainsi que celle de son pilote ou l’ interdiction de vol décrété par l’autorité.
Lorsque l’annulation d’un vol provient de la décision de la Société pour des raisons météorologiques, de sécurité liée au vol ou des raisons réglementaires, un bon d’achat de la valeur payée pour les places dans le vol annulé sera envoyé à l’Acheteur pour qu’il replanifie son vol. L’Acheteur ne pourra réclamer aucun autre frais à titre de dédommagement.
L’Acheteur peut demander le remboursement tant que le vol n’est pas confirmé.
Annulation du vol par l’acheteur après la période de rétractation de sept (7) jours
a) Annulation par l’acheteur individuel : en cas d’annulation du vol par l’Acheteur dans les huit (8) jours calendriers précédant la date prévue du vol ou en cas de non-présence de l’Acheteur le jour du vol, la commande sera considérée comme étant consommée. L’acheteur sera remboursé uniquement si celui-ci présente un certificat médical ou une preuve de décès familial au premier degré.
b) Annulation pour les groupes (10 personnes et plus) : si l’annulation par l’Acheteur survient plus de 30 jours avant le vol, la somme totale sera restitués si le vol est reporté par décision du groupe ou remboursé à 90% si annulation sans report de vol. Si le vol groupe est annulé entre 29 jours et 9 jours avant le vol et sans report de vol, la commande sera remboursée à 50%. Les commandes seront définitivement acquises à la Société si l’annulation se fait dans les 8 jours avant le vol sauf cas de force majeure.
La demande d’annulation se fait uniquement par mail à l’adresse du pilote ET info@belgianballoonclub.be.
Deux cas pour les annulations et demande de remboursement sont à considérer :
Bon d’achat non utilisé : un mail est à envoyer à info@belgianbaloonclub.be avec la référence du bon d’achat et info de l’Acheteur.
Vol réservé. Dans ce cas, pour chaque commande passée sur ce vol, un bon d’achat sera généré par le système suite à l’action du pilote et envoyé à l’acheteur.
« Vol au choix » : le pilote responsable du vol informera ces co-pilotes de l’annulation. IL négociera avec le commanditaire pour reporter le vol. Si pas possible, alors le pilote en charge du vol informera le trésorier pour initier le remboursementArticle 7 : Conditions d’embarquement
L’Acheteur devra présenter sa réservation au pilote avant le vol. L’identité de l’Acheteur et de son groupe éventuel sera contrôlée avant son embarquement.
Les passagers mineurs non accompagné d’un de leur parent ou tuteur légal devront présenter et donner une autorisation parentale pour participer au vol.
Les pilotes de la Société sont les seuls maîtres à bord et à ce titre ils ont autorité sur toutes les personnes embarquées. Ils ont la faculté de refuser d’embarquer ou de débarquer toute personne parmi les passagers qui pourrait présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre de l’appareil. La commande sera alors considérée comme ayant été consommée.
Quelques points d’organisation seront pris en considération par le pilote :
- Le pilote se garde le droit de répartir des passagers d’un même groupe s’il le juge opportun pour des questions de poids ou de garder des mineurs accompagnés d’un parent ensemble.
- Le /les pilote(s) se garde(ent) le droit de répartir des grands groupes parmi plusieurs ballons en fonction des nécessités techniques.
- Le nom des passagers à la commande peut différer de ceux qui viennent lors du vol, mais ils doivent être notifiés trois (3) jours avant le vol et le poids total ne peut dépasser le poids initial lors de la commande. Les noms , prénoms et poids doivent être identifiés et exact avant l’embarquement.
- Dans le cas d’un retard important des passagers ou d’un passager, le pilote décolle sans le client incriminé et celui-ci n’est pas remboursé. Si le pilote estime qu’il est trop tard pour décoller en sécurité pour tous les passagers , il peut annuler le vol et il n’y aura pas de remboursement possible, ni pour le passager en retard ou les passagers qui refusent de décoller sans le passager incriminé. Le pilote reste le seul juge pour décider d’une annulation sans remboursement.
- La responsabilité des passagers peut être engagée en cas de dégât aux autres personnes, au ballon , au véhicule, au matériel et/ou en cas de comportement inapproprié ou ne suivant délibérément pas les instructions du pilote.
Article 8 : Conditions de vol
Le vol étant entièrement soumis aux conditions météorologiques et réglementaires, la Société ne garantit aucun circuit ou parcours. La durée moyenne d’un vol est d’une heure. Le pilote se réserve le droit de modifier la durée , la distance, le lieu de départ, l’heure de rendez-vous et tout ce qui concerne le vol. Les missions sont effectuées selon les règles du vol à vue (VFR – Visual Flight Rules).
Le passager doit se munir de vêtements et de chaussures adéquates. Les chaussures à talons sont interdites. Les casquettes sont recommandées. Seuls les petits effets personnels sont acceptés à bord (appareils photos, sac à main) à l’exclusion de tout bagage. Le passager devra se soumettre aux règles de sécurité qui lui seront données par le pilote lors d’un briefing avant l’embarquement. À ce titre, il est strictement interdit de fumer autour et dans la montgolfière pendant les opérations de gonflage, vol et rangement du ballon . Les conditions de vol et d’embarquement pourront être revues en fonction de la législation en vigueur au moment du vol, par suite d’exigences nouvelles ou extraordinaires.
Le pilote se réserve la possibilité d’annuler le vol sur le terrain d’envol lorsque les conditions réelles de la météo ne le permettent pas comme p.ex. sans être exhaustif, une température ou un vent plus élevé qu’annoncé ou pour tout autre motif dont le pilote est seul juge.
Article 9 : Restrictions lors de l’embarquement
La Société n’est pas qualifiée pour juger de la condition physique et de l’aptitude des passagers au vol. Ces derniers peuvent prendre conseil auprès de leur médecin.
Les passagers souffrant de problèmes médicaux sérieux ou ayant subi une opération chirurgicale ne seront pas acceptés dans la nacelle sans certificat médical les déclarant aptes aux vols en montgolfière. Les nacelles ne sont pas pourvues de siège. La question sur l’aptitude à voler et au besoin la nécessité d’un certificat médical sera posée lors du briefing avant l’embarquement.
En cas de dissimulation ou de non-déclaration , comme sans être exhaustif une grossesse, port de prothèse, opération récente ou à venir, fracture récente …) la responsabilité du Club , du pilote, des autres passagers et de toute personnes prenant part à l’activité ne pourra être engagée pour quelque complication que ce soit. De plus, le BBC, le pilote ainsi que toute personne impliquée dans ce vol sera en droit de demander des dommages et intérêts à la personne fautive en cas de conséquence ou d’incidents ayant un impacte sur les passagers ou pilotes.
Pour des raisons de sécurité, les personnes suivantes ne sont pas admises aux vols :
- Les femmes enceintes.
- Les enfants dont la taille est inférieure à 1,20 mètres.
- Un (enfant) jeune de moins de 18 ans ne peut pas voler seul, il doit toujours être accompagné d’une personne majeure ayant autorité sur lui (parents, frère ou sœur ainés et majeurs, ou tuteur légal). Si ce n’est pas le cas, et qu’aucun parents n‘est pas présent au décollage, une autorisation parentale écrite sera exigée.
- Toute personne sous influence d’alcool, de drogues, de toute autre substance illicite
- Toute personne ayant un comportement jugé inapproprié par le pilote
- Toute personne ayant des prothèses sans autorisation médicale.
- Les animaux.
Si vous souhaitez par contre emmener un chien d’assistance dans la nacelle pour vous aider avec votre handicap, le chien a le droit de voyager avec vous gratuitement. Veuillez noter que pour être autorisés à voyager en cabine , les chiens d’assistance doivent avoir suivi une formation qualifiante et posséder un certificat valable » - Les personnes souffrant d’un handicap devront être accompagnées d’un adulte valide. La société devra être informée du type d’handicap afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre des opérations.
- La personne qui porte des chaussures inappropriées pour un vol.Les chaussures plates sont obligatoires. Seul le pilote est juge en cas de discussion.
Article 10 : Assurance
La Société est couverte pour les passagers (formulation bizarre : les passagers sont couvert par une assurance prise par la Société) depuis le début du gonflement jusqu’au dégonflement de la montgolfière. Les frais d’assurance couvrant les passagers sont inclus dans le prix de la prestation.
Les risques en termes de transport aérien de passagers sont couverts pour des montants comparables à ceux exigés par la Convention de Montréal, et conformément à la réglementation EU785/2004.
Les objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par l’assurance de la Société, ni les dommages occasionnés aux vêtements, ou en cas de blessures volontaires ou de suicide, sauf en cas de faute prouvée de la Société. Le passager devra en conséquence être particulièrement vigilant quant à ses effets personnels. Les passagers sont cependant libres de prendre des assurances supplémentaires s’ils le jugent nécessaire. L’utilisation des téléphones est autorisée mais pas pour téléphoner pendant le vol.
Article 11 : Limites géographiques
La vente en ligne des produits présentés sur le site du BBC est réservée aux Acheteurs pour des vols organisés et exécutés en Belgique.
Article 12 : Sous-traitants
La société se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour effectuer les vols en montgolfière. Cette sous-traitance n’affecte en rien la responsabilité qu’a la Société envers ses passagers par suite de la commande sur son site. Le sous-traitant se conforme à la réglementation en vigueur et est pleinement responsable de l’exécution du vol.
Article 13 : Données personnelles
La Société procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Acheteurs, en qualité de responsable du traitement.
Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement pour permettre à la Société d’effectuer un suivi client, de permettre la transaction en ligne, d’exécuter le contrat, et de respecter ses obligations légales.
La Société communiquera les données de l’Acheteur, nécessaires au traitement de la commande, aux prestataires exécutant tout ou partie de la commande. Les données personnelles pourront faire l’objet d’une communication aux autorités judiciaires sur demande expresse de ces dernières.
L’Acheteur dispose du droit de demander à la Société d’accéder à ses données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de ses données, en lui adressant une demande à l’adresse suivante : info@belgianballoonclub.be.
L’Acheteur dispose du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel post-mortem. La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées. La Société s’engage à ne donner, ni de vendre aucune donnée de ses clients ou prospect à des tiers selon les exigences RGPD.Tout passager donne un droit tacite sur les photos générale prise lors du vol, sauf si le passager l’interdit explicitement. Les photos de mineurs ne seront jamais utilisée par la Société.
L’Acheteur garantit à la Société la véracité des informations communiquées sur le Site.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Le Site BBC et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données, sont la propriété exclusive, pleine et entière de la Société. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur le Site, dont les photos, ou de tout ou partie du Site, est strictement interdite.
L’Acheteur s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de la Société.
Article 15 : Lien hypertexte
L’insertion d’un lien hypertexte en direction du site « www.BelgianBalloonclub.be » devra pointer uniquement vers la page d’accueil du Site.
Article 16 : Force majeure
Les obligations de la Société seront suspendues en cas de force majeure, sans que l’Acheteur ne puisse engager la responsabilité de la Société.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux belges: les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, interdiction ou restriction de vol, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pandémies et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
Dans le cas de force majeure la Société est en droit d’annuler tous les vols programmés contre remboursement intégral de la somme.
Article 17 : Limites de l’internet
L’Acheteur reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données de l’Acheteur du fait d’actes de piratage, dont la Société ne saurait être responsable.
Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. La Société se réserve le droit d’interrompre les services dans le cadre d’opérations de maintenance.
Article 18 : Convention de preuve
L’Acheteur reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de la Société ou de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par l’Acheteur et de l’acceptation des présentes conditions générales.
Article 19 : Indépendance des dispositions des conditions générales
Si une disposition quelconque des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes Conditions Générales demeureront en vigueur.
Si les présentes Conditions Générales étaient amenées à être traduites, en cas de doute sur l’interprétation ou la validité de leurs versions traduites dans une autre langue, la version française prévaudra.
Article 20 : Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge avec siège à Namur en langue française.
La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne trouvera pas à s’appliquer dans le cadre du présent contrat.
Article 21 : Règlement des litiges
Les parties ont l’obligation de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation, et ensuite, en cas de non-résolution, d’exercer un recours devant un tribunal.
Le Client devra suivre la procédure de saisine du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier.
Un litige ne pourra pas être examiné par un médiateur de la consommation lorsque :
a) L’Acheteur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite ;
b) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
c) L’Acheteur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ;
d) Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.